CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://les-volutes.shopl’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL VOLUTES – SIRET 80069695700029 – 7 IMMEUBLE ARCHIPEL – 97600 MAMOUDZOU
Créateur : Yurcom
Responsable publication : SARL VOLUTES – contact@les-volutes.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Yurcom – production@yurcom.net
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Article 1 - DOMAINE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Les Volutes par le biais du site Internet https://les-volutes.shop.  Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient, émis par Les Volutes.

Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, Les Volutes présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

   • Le marquage CE de certains produits

Un produit marqué « CE » répond à certaines normes techniques et acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Pour apposer le marquage CE sur un produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées.

Article 3 – RETOUR DE MARCHANDISES

En cas de non conformité du produit, ou de défaut technique qui aurait échappé à notre vigilance, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du jour de la livraison.

Le retour devra se faire soit directement en boutique ou par Colissimo à :

Les Volutes
BP 271 Kaweni
97600 Mamoudzou
MAYOTTE

Toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par email à contact@les-volutes.com, dans les 14 jours à compter de la livraison(cachet de la poste faisant foi), à l'état neuf et dans leur emballage d'origine également en parfait état.  Les renvois en «port payé par le destinataire" ou «contre remboursement» seront refusés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client feront l’objet d’une décote estimée par Les Volutes. Ils peuvent ne jamais être remboursés ni échangés.

En cas de remboursement celui ci s’effectuera par chèque bancaire, adressé au client à son adresse de livraison dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du retour par la Société.
En cas de retour abusifs, Les Volutes se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 4 - PRIX

Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Article 5 - DELAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont acheminées par la société GPX Logistique sur les territoires suivants : Mayotte

Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s'entendent à partir de la validation de votre commande. Les livraisons sont opérées dans l'ordre d'arrivée des commandes puis transmis à la société GPX logistique. Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en sus du prix de vente des produits. Si vous choisissez de régler par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Article 6 - RETRACTION

Conformément à la l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour de marchandise doit être dans son état et emballage d'origine, scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Attention, en cas de retour suite à une mauvaise adresse inscrite par vos soins sur le bon de commande en ligne (la Société GPX logistique n'ayant pas réussi à vous trouver), vous devrez repayer les frais de port pour le renvoi de votre commande. En cas de volonté d'annulation de la commande, vous serez remboursé intégralement déduction faite des frais de port.

Article 7 - GARANTIE

Tous nos produits sont garantis contre vices de fabrication 15 jours à compter de la date de réception.

Les Volutes se réserve le droit d’apprécier la cause de la défection du produit.

Article 8 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Les Volutes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 9 – SECURITES DES DONNEES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux gérants du site e-commerce Les Volutes afin de gérer mise en oeuvre commerciale et expéditions de marchandise.

L'utilisation de vos données reste strictement interne au site Les Volutes. Les Volutes s'engage à ne communiquer aucune de vos données à une personne physique ou morale autre que l'équipe du site.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Les Volutes, contact@les-volutes.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 10 - Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site boutique-les-volutes.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause SARL VOLUTES ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://les-volutes.shopl’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://les-volutes.shopn’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SARL VOLUTES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site boutique-les-volutes.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 11 - Liens hypertextes et cookies.

Le site https://les-volutes.shopcontient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SARL VOLUTES. Cependant, SARL VOLUTES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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